Politique de remboursement — conformément à la législation française

Politique de remboursement

Cette page explique dans quels cas un remboursement est dû et comment le demander. Les conditions complètes figurent dans nos conditions générales de vente, qui prévalent en cas de divergence.

Le délai dont vous disposez dépend de ce que vous avez acheté. Trois cas, et un seul s’applique à votre commande.

1. Formation professionnelle individuelle — dix jours

Si vous avez signé un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à vos frais, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la signature pour vous rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Un modèle de lettre est joint à votre contrat.

Dans ce cas, aucune somme n’est retenue : tout ce que vous avez versé vous est intégralement remboursé sous quatorze jours.

Aucune somme ne peut d’ailleurs vous être demandée avant l’expiration de ces dix jours, et pas plus de 30 % du prix ensuite, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la formation (article L6353-6 du Code du travail).

2. Cours en autoformation acheté en ligne — quatorze jours

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

S’agissant de contenu numérique, ce délai ne tombe que si deux conditions sont réunies au moment de la commande :

  • vous avez expressément consenti à ce que l’accès soit ouvert immédiatement, avant la fin du délai ;
  • et vous avez expressément reconnu qu’en conséquence vous perdiez votre droit de rétractation.

C’est l’article L221-28 du Code de la consommation. Si ce double accord exprès n’a pas été recueilli, vous conservez l’intégralité de vos quatorze jours, que vous ayez ou non ouvert les contenus.

3. Webinaires et contenus gratuits

Aucun paiement n’est dû, il n’y a donc rien à rembourser. Vous pouvez renoncer à votre participation à tout moment et sans formalité.

Comment demander un remboursement

Écrivez à info@wm-academy.fr en indiquant :

  • vos nom et prénom tels qu’utilisés lors de la commande ;
  • votre adresse électronique ;
  • la date de la commande ou de la signature du contrat ;
  • l’intitulé de la formation ou du cours ;
  • votre volonté claire de vous rétracter.

Pour une formation professionnelle sous contrat, la rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit le contrat.

Délais et moyen de remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire de votre part.

Interruption d’une formation déjà commencée

Passé le délai de rétractation, si vous interrompez une formation sous contrat pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées restent dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat (article L6354-1 du Code du travail).

Si c’est nous qui ne pouvons pas dispenser tout ou partie de la formation, les séances sont replanifiées ou, à défaut, les sommes correspondant aux prestations non exécutées vous sont remboursées.

Si le remboursement vous est refusé

Adressez-nous une réclamation écrite à info@wm-academy.fr. Un accusé de réception vous est transmis sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée sous 30 jours.

Si cette réclamation reste sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation que nous avons désigné : SAS MÉDIATION SOLUTION, 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France — sasmediationsolution-conso.fr — référence d’adhésion S 19294. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Version 2.0 — 28 août 2026. Remplace la version d’avril 2025, qui ne traitait que des cours numériques et ne couvrait pas les formations sous contrat.