Conditions générales de vente et de prestation

Version 1.0 — en vigueur au 28 août 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre WEB MARKET ACADEMY et toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une prestation proposée sur le site wm-academy.fr.

WEB MARKET ACADEMY propose trois catégories de prestations, dont le régime juridique n’est pas le même :

• les actions de formation professionnelle individuelles, dispensées à distance et encadrées par un contrat de formation ;
• les cours en autoformation, vendus en ligne et consultables librement par l’apprenant ;
• les webinaires et contenus gratuits.

Le régime applicable — en particulier le droit de rétractation, dont la durée et les conditions diffèrent d’une catégorie à l’autre — dépend de la catégorie de la prestation. Celle-ci est indiquée sur la page de chaque prestation.

Toute inscription vaut acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de l’inscription. La version applicable est celle publiée sur cette page à cette date.

2. Identification du prestataire

WEB MARKET ACADEMY
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 200 €
Siège social : 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, France
RCS Marseille 941 981 839 — SIRET 941 981 839 00017
TVA intracommunautaire : FR06 941 981 839 — Code APE : 85.59B
Téléphone : +33 7 66 17 92 70 — E-mail : info@wm-academy.fr
Représentante légale : Marianna Medynska

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 93132500213 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

À la date de la présente version, l’organisme n’est pas certifié Qualiopi. En conséquence, aucune prise en charge par un OPCO, par France Travail, par le compte personnel de formation ou par tout autre financeur public ou mutualisé n’est proposée : les prestations sont financées directement par le bénéficiaire.

3. Définitions

• Apprenant : la personne physique qui suit la prestation.
• Bénéficiaire : la personne qui commande et finance la prestation, lorsqu’elle n’est pas l’apprenant.
• Action de formation : une prestation individuelle, planifiée avec le formateur, dispensée en visioconférence et encadrée par un contrat de formation professionnelle.
• Autoformation : un cours enregistré, consulté par l’apprenant au rythme de son choix, sans séance planifiée avec un formateur.
• Webinaire : une séance collective en ligne, gratuite, sans contrat de formation.
• Espace de formation : l’espace personnel accessible après connexion sur wm-academy.fr, contenant les contenus, supports et suivis de l’apprenant.

4. Description des prestations

4.1 Actions de formation professionnelle individuelles

Ces formations sont dispensées à distance, en visioconférence, selon un calendrier individualisé convenu avec l’apprenant. Elles comprennent les séances avec le formateur, les supports et consignes mis à disposition dans l’espace de formation, les travaux à réaliser entre les séances et le retour pédagogique individualisé sur ces travaux.

Chaque action fait l’objet d’un programme détaillé — objectifs, prérequis, durée, modalités d’évaluation, tarif — publié sur la page de la formation avant toute inscription.

4.2 Cours en autoformation

Ces cours sont constitués de contenus enregistrés — vidéos, documents, exercices, tests — accessibles dans l’espace de formation dès la validation de la commande. Ils ne comportent ni séance planifiée, ni accompagnement individuel, ni évaluation par un formateur, sauf mention contraire sur la page du cours.

4.3 Webinaires et contenus gratuits

Ces prestations sont fournies sans contrepartie financière. Elles ne donnent lieu ni à contrat de formation, ni à facturation, ni à attestation de fin de formation.

5. Inscription et conclusion du contrat

5.1 Actions de formation professionnelle

L’inscription suit les étapes suivantes : prise de contact ; entretien de positionnement permettant d’analyser le besoin, le niveau de départ et les objectifs ; vérification de l’adéquation entre la formation et le besoin identifié ; transmission du programme et du devis ; signature du contrat de formation ; planification des séances ; ouverture de l’espace de formation.

Le contrat est conclu à la date de sa signature par l’apprenant. Il précise les mentions exigées par le Code du travail, notamment l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction, le prix et les modalités de règlement.

5.2 Cours en autoformation

La commande est passée en ligne. Elle devient définitive après confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la prestation commandée et son prix, est adressé à l’apprenant. L’accès aux contenus est ouvert dans son espace de formation.

5.3 Webinaires et contenus gratuits

L’inscription se fait au moyen du formulaire figurant sur la page concernée. Elle ne fait naître aucune obligation de paiement.

6. Prix, taxes et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur la page de chaque prestation ainsi que, pour les actions de formation, dans le devis et le contrat.

La TVA au taux de 20 % est appliquée lorsqu’elle est due, selon la situation fiscale de l’organisme et la localisation du bénéficiaire. Le montant figurant sur le devis, le contrat et la facture précise le traitement de TVA applicable à la situation du bénéficiaire.

Les cours en autoformation sont payables en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés lors du règlement. Aucune donnée de carte bancaire n’est traitée ni conservée par WEB MARKET ACADEMY : le paiement est opéré par un prestataire de paiement sécurisé.

Pour les actions de formation professionnelle conclues par contrat, les modalités de règlement sont fixées par le contrat, dans le respect des règles suivantes : aucune somme ne peut être exigée de l’apprenant avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours mentionné à l’article 7.1 ; à l’expiration de ce délai, il ne peut être versé plus de 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).

Une facture est délivrée pour toute prestation payante.

7. Droit de rétractation

Le délai et les conditions de rétractation dépendent de la catégorie de la prestation. Les trois régimes ci-dessous ne se cumulent pas : celui qui s’applique est celui de la prestation commandée.

7.1 Actions de formation professionnelle — dix jours

Lorsque l’apprenant conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, il dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

Dans ce cas, aucune somme ne peut être retenue : les montants éventuellement versés sont intégralement remboursés dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation.

Un modèle de lettre de rétractation est joint au contrat de formation.

7.2 Cours en autoformation — quatorze jours

L’apprenant qui a la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

S’agissant de contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut être perdu que si deux conditions sont réunies au moment de la commande : l’apprenant a expressément consenti à l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai, et il a expressément reconnu qu’il perdait de ce fait son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). À défaut de ce double recueil exprès, l’apprenant conserve l’intégralité de son droit de rétractation de quatorze jours, qu’il ait ou non consulté les contenus.

La rétractation est adressée à info@wm-academy.fr. Elle indique les nom et prénom utilisés lors de la commande, l’adresse électronique, la date de la commande, l’intitulé du cours et la volonté claire de se rétracter. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7.3 Webinaires et contenus gratuits

Aucun paiement n’étant dû, le droit de rétractation est sans objet. L’apprenant peut renoncer à sa participation à tout moment et sans formalité.

8. Accès aux contenus, durée et conditions techniques

L’accès à l’espace de formation est personnel et nominatif. Il est ouvert dès la validation de l’inscription et pour la durée indiquée sur la page de la prestation ou dans le contrat.

L’apprenant doit disposer d’une connexion Internet, d’un équipement permettant la lecture de vidéos et, pour les formations en visioconférence, d’un micro et d’une caméra en état de fonctionnement. Ces conditions relèvent de sa responsabilité.

Assistance technique. Pour toute difficulté d’accès à la plateforme, de connexion à la visioconférence ou d’utilisation des outils nécessaires à la formation, l’apprenant écrit à info@wm-academy.fr. Une réponse est apportée dans la journée ouvrée. En cas d’incident technique empêchant le déroulement d’une séance en visioconférence, la séance est replanifiée sans frais supplémentaires.

Assistance pédagogique. Pour les actions de formation, les consignes sont données pendant les séances et dans l’espace de formation ; les travaux sont transmis par l’apprenant dans le délai indiqué pour chaque devoir et font l’objet d’un retour pédagogique individualisé lors de la séance suivante.

9. Obligations de l’apprenant

• fournir des informations exactes lors de l’inscription et les tenir à jour ;
• conserver ses identifiants confidentiels et ne pas partager son accès : l’espace de formation est strictement personnel ;
• participer aux séances planifiées et prévenir dans les meilleurs délais en cas d’empêchement ;
• adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants.

Le partage d’identifiants, la diffusion des contenus ou tout comportement portant atteinte au bon déroulement de la formation peut entraîner la suspension de l’accès, après mise en demeure restée sans effet, sans remboursement des sommes correspondant aux prestations déjà exécutées.

10. Report, annulation et interruption

Report d’une séance. Une séance peut être reportée d’un commun accord. La demande est adressée au formateur dès que possible.

Annulation par l’organisme. Si WEB MARKET ACADEMY se trouve dans l’impossibilité de dispenser tout ou partie de la formation, les séances sont replanifiées ou, à défaut, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Interruption par l’apprenant. En cas d’abandon en cours de formation pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L6354-1 du Code du travail).

Force majeure. Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Suivi, assiduité et attestations

Pour les actions de formation, la participation est établie par une feuille de présence ou un justificatif de participation pour chaque séance, par le suivi de progression dans l’espace de formation et par les travaux remis. Une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis est remise à l’apprenant à l’issue de la formation.

Les cours en autoformation et les webinaires gratuits ne donnent pas lieu à attestation de fin de formation.

12. Accessibilité et situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les besoins d’adaptation sont étudiés au cas par cas lors de l’entretien de positionnement : rythme, modalités de visioconférence, durée des séquences, supports, outils ou autres aménagements possibles.

Référent handicap : Marianna Medynska — info@wm-academy.fr — +33 7 66 17 92 70. Lorsque les besoins identifiés dépassent les possibilités d’adaptation de l’organisme, une orientation vers des interlocuteurs ou structures spécialisés est proposée.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques — vidéos, supports, exercices, modèles et documents — demeure la propriété exclusive de WEB MARKET ACADEMY ou de ses partenaires. L’inscription confère à l’apprenant un droit d’usage personnel et non exclusif, pour la seule durée de son accès et à des fins de formation.

Sont notamment interdits la reproduction, la diffusion, la mise à disposition de tiers, la revente et l’enregistrement des séances, sauf autorisation écrite préalable.

14. Données personnelles et droit à l’image

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des prestations sont décrits dans la politique de confidentialité. L’apprenant dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse info@wm-academy.fr.

Aucune photographie, aucun enregistrement de séance et aucun travail d’apprenant n’est publié sans une autorisation distincte, préalable et révocable à tout moment. Le refus d’autoriser une telle utilisation est sans conséquence sur l’accès à la formation.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à info@wm-academy.fr. Un accusé de réception est transmis sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée sous 30 jours.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par WEB MARKET ACADEMY : SAS MÉDIATION SOLUTION, 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France — sasmediationsolution-conso.fr — référence d’adhésion S 19294. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite et suppose que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le recours au médiateur ne prive d’aucune voie judiciaire et n’interrompt pas les délais légaux.

16. Responsabilité

WEB MARKET ACADEMY est tenue d’une obligation de moyens quant au déroulement de la formation et à la qualité des contenus. Les résultats commerciaux, publicitaires ou financiers que l’apprenant obtient en appliquant les enseignements dépendent de facteurs qui lui sont propres et ne sont pas garantis.

WEB MARKET ACADEMY n’est pas responsable des interruptions, des modifications de fonctionnement ou des tarifs des plateformes tierces utilisées pendant la formation, ni des décisions prises par ces plateformes à l’égard des comptes de l’apprenant.

17. Droit applicable, langue et version

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; toute traduction est fournie à titre d’information et, en cas de divergence, la version française prévaut.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents.

WEB MARKET ACADEMY se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de l’inscription à cette prestation.

Version 1.0 — 28 août 2026.