Politique de remboursement — conformément à la législation française

Politique de remboursement – Conformément à la législation française

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français (articles L221-18 et suivants), les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat d’un produit numérique.

Cependant, dans le cas de la vente de contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple, des cours en ligne), ce droit peut être perdu si :

  • l’accès au cours a été accordé (l’utilisateur a commencé à consulter les contenus) ;
  • le consommateur a donné son consentement explicite à l’exécution du service avant la fin du délai de 14 jours ;
  • et a reconnu la perte de son droit de rétractation.

1. Application

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement si :

  • aucun module du cours n’a été ouvert ;
  • aucun contenu n’a été consulté ou téléchargé ;
  • l’utilisateur n’a pas expressément renoncé à son droit de rétractation lors de l’achat.

2. Perte du droit de rétractation

Si l’utilisateur accède à un ou plusieurs modules du cours (vidéos, documents, tests, etc.), il reconnaît que le service a commencé à être exécuté et perd automatiquement son droit de remboursement.

Ceci est conforme à l’article L221-28 du Code de la consommation :

« La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

3. Procédure de demande de remboursement (le cas échéant)

Si aucun contenu n’a été utilisé, l’utilisateur peut envoyer une demande à l’adresse : 📧 contact@web-market-academy.fr — dans les 14 jours suivant l’achat.

La demande doit contenir :

  • le nom et prénom utilisés lors de l’achat ;
  • l’adresse e-mail ;
  • la date d’achat ;
  • le nom du cours ;
  • une déclaration claire de la volonté d’obtenir un remboursement.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve du respect des conditions.

4. Confirmation obligatoire lors de l’achat

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lors de la commande, l’utilisateur doit accepter la déclaration suivante :

« Je confirme expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la validation de ma commande, et je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »

Sans cette confirmation, l’accès au cours ne sera pas activé.

5. Exceptions

Cette politique ne s’applique pas :

  • aux cours gratuits ou au contenu en accès libre ;
  • aux démonstrations ou ressources d’introduction ;
  • au contenu numérique dont l’utilisation a déjà commencé avec le consentement de l’utilisateur.

📌 Dernière mise à jour : avril 2025